Le divorce, comment vous y prendre?
La procédure de divorce; votre choix le plus important après votre décision de vous séparer.
Avec l’introduction de la nouvelle législation en matière de divorce, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2007, nous connaissons deux procédures de divorce:
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce pour désunion irrémédiable
Quelle est la procédure appropriée dans mon cas?
Lorsque vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer, la procédure de divorce par consentement mutuel est la plus fréquente. Vous devez alors, avant de lancer la procédure de divorce devant un tribunal, passer entre vous des accords portant sur vos enfants, vos biens et votre logement.
Si l’un d’entre vous n’est pas d’accord avec la séparation, deux possibilités se présentent alors à vous:
- Vous pouvez essayer de vous mettre, vous et votre partenaire, sur la même longueur d’onde en ce qui concerne la conception que vous avez de votre relation:
- Vous pouvez lancer unilatéralement une procédure de divorce auprès du tribunal, via
la procédure pour désunion irrémédiable.
Pourquoi un divorce par consentement mutuel?
Parce que dans le cadre d’une convention de divorce par consentement mutuel, vous déterminez vous-mêmes, tous les deux, avant même de lancer la procédure de divorce. L’un des avantages est que vous pouvez parvenir à un accord équilibré, et que le risque de divorce conflictuel se trouve limité.
Une convention de divorce par consentement mutuel ne prennent pas pour point de départ un modèle conflictuel, et elle comporte les avantages suivants;
- Les conventions de divorce par consentement mutuel tiennent plus longtemps;
- Les conventions de divorce par consentement mutuel sont plus facilement ajustables, en cas de nécessité, après la séparation.
Vous connaissez en effet tous les deux le contexte de la convention initiale;
- Vous réduisez les risques d’un divorce conflictuel.
Est-il possible d’élaborer une convention de divorce par consentement mutuel sans l’intervention de tiers?
Oui, c’est possible. En principe, vous n’avez pas besoin, pour divorcer, de faire appel à un avocat, à un notaire ou à un médiateur familial. Dans la pratique, il est toutefois très difficile de parvenir à un accord équilibré en l’absence de toutes les informations nécessaires et si les influences extérieures ont le champ libre, si les opinions prennent le dessus sur les préoccupations, et si les émotions non surmontées viennent parasiter les entretiens. Afin d’obtenir une convention de divorce par consentement mutuel optimisée, il est judicieux de faire appel à une tierce personne indépendante.