La convention DCM (DCM = divorce avec consentement mutuel) contient quatre conventions. Jointe à la requête de DCM et les attestations légales, cette convention constitue votre dossier de divorce à déposer au Tribunal.

Préparez votre dossier de divorce en ligne.

Essai GRATUIT

• Le logement
• La vente du logement
• Rachat du logement par un des deux partenaires
• Donation du logement
• La conservation du logement en indivision
• Répartition des frais
• Convention concernant le rendement
• Le prêt hypothécaire
• L’occupation durant la procédure
• Divers autres éléments

Préparez votre dossier de divorce en ligne.

Essai GRATUIT

• L’autorité parentale
  - La coparentalité ou autre convention
• La convention d’hébergement
  - La garde alternée ou autre convention
  - Chez qui séjournent les enfants au cours de l’année scolaire, pendant les vacances…
• La répartition des frais
  - A combien s’élèvent les frais
  - Qui fait les dépenses
  - Comment les frais seront-ils réglés (par une pension alimentaire, un compte-enfant, à la fin du mois…)
• Conditions pour la révision ou la fin des accords précités

Préparez votre dossier de divorce en ligne.

Essai GRATUIT

Comment éviter les conflits après le divorce et comment les résoudre si néanmoins ils se présentent.

• Accords concernant la concertation entre les parents
• Accords concernant la bonne parentalité
• Accords au cas où un des partenaires ne respecte pas les conventions
• Accords sur la médiation dans des conflits futurs

Préparez votre dossier de divorce en ligne.

Essai GRATUIT