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CONTENU DE LA CONVENTION DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

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CONTENU DE LA CONVENTION

La convention DCM (DCM = divorce avec consentement mutuel) contient quatre conventions. Jointe à la requête de DCM et les attestations légales, cette convention constitue votre dossier de divorce à déposer au Tribunal.

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  • Partage des biens mobiliers
  • Partage des biens financiers
  • Contribution alimentaire (pension alimentaire) entre partenaires
  • Droit successoral jusqu’au divorce officiel
  • Garantie locative
  • Dettes
  • Impôts
  • Assurances
  • Pension
  • Animaux domestiques

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  • Le logement
  • La vente du logement
  • Rachat du logement par un des deux partenaires
  • Donation du logement
  • La conservation du logement en indivision
  • Répartition des frais
  • Convention concernant le rendement
  • Le prêt hypothécaire
  • L’occupation durant la procédure
  • Divers autres éléments

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  • L’autorité parentale
    - La coparentalité ou autre convention
  • La convention d’hébergement
    - La garde alternée ou autre convention
    - Chez qui séjournent les enfants au cours de l’année scolaire, pendant les vacances…
  • La répartition des frais
    - A combien s’élèvent les frais
    - Qui fait les dépenses
    - Comment les frais seront-ils réglés (par une pension alimentaire, un compte-enfant, à la fin du mois…)
  • Conditions pour la révision ou la fin des accords précités

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Comment éviter les conflits après le divorce et comment les résoudre si néanmoins ils se présentent.

  • Accords concernant la concertation entre les parents
  • Accords concernant la bonne parentalité
  • Accords au cas où un des partenaires ne respecte pas les conventions
  • Accords sur la médiation dans des conflits futurs

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