Contenu convention divorce

CORONA-Afspraken-Scheidingsconsulenten

Nos conseillers régionaux restent à votre disposition. Pendant la période où les mesures contre le coronavirus sont en vigueur, nous travaillons avec un service adapté. Vous nous contactez pour la première fois? Vous êtes déjà client? Dans les deux cas, nous pouvons continuer à vous aider.

*Des conseils sans obligation d’achat et un premier entretien, des discussions communes sur les trajets en cours, des entretiens de médiation, etc. peuvent, comme toujours, être organisés par téléphone (conférence téléphonique) ou par visioconférence (Skype, Zoom, Whereby, Facetime, etc.). Ceci reste possible, et nous pouvons mener des conversations avec un ou plusieurs participants en même temps, selon le service souhaité.

Vous pouvez toujours nous contacter via le formulaire de contact- CLIQUEZ ICI

CONTENU DE LA CONVENTION DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

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CONTENU DE LA CONVENTION

La convention DCM (DCM = divorce avec consentement mutuel) contient quatre conventions. Jointe à la requête de DCM et les attestations légales, cette convention constitue votre dossier de divorce à déposer au Tribunal.

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Essai GRATUIT

  • Partage des biens mobiliers
  • Partage des biens financiers
  • Contribution alimentaire (pension alimentaire) entre partenaires
  • Droit successoral jusqu’au divorce officiel
  • Garantie locative
  • Dettes
  • Impôts
  • Assurances
  • Pension
  • Animaux domestiques

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Essai GRATUIT

  • Le logement
  • La vente du logement
  • Rachat du logement par un des deux partenaires
  • Donation du logement
  • La conservation du logement en indivision
  • Répartition des frais
  • Convention concernant le rendement
  • Le prêt hypothécaire
  • L’occupation durant la procédure
  • Divers autres éléments

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Essai GRATUIT

  • L’autorité parentale
    - La coparentalité ou autre convention
  • La convention d’hébergement
    - La garde alternée ou autre convention
    - Chez qui séjournent les enfants au cours de l’année scolaire, pendant les vacances…
  • La répartition des frais
    - A combien s’élèvent les frais
    - Qui fait les dépenses
    - Comment les frais seront-ils réglés (par une pension alimentaire, un compte-enfant, à la fin du mois…)
  • Conditions pour la révision ou la fin des accords précités

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Essai GRATUIT

Comment éviter les conflits après le divorce et comment les résoudre si néanmoins ils se présentent.

  • Accords concernant la concertation entre les parents
  • Accords concernant la bonne parentalité
  • Accords au cas où un des partenaires ne respecte pas les conventions
  • Accords sur la médiation dans des conflits futurs

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