La pension

LA PENSION LÉGALE EN CAS DE DIVORCE

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LA PENSION

Je suis divorcé(e) ou séparé(e) de fait. Ai-je droit à une pension de retraite calculée sur base de la carrière de salarié de mon ex-conjoint ?

Si votre ex-conjoint était fonctionnaire, vous pourrez uniquement bénéficier d’une pension éventuelle après son décès.

Si votre ex-conjoint était salarié(e) ou indépendant(e) vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier de la pension pour personnes divorcées sur base de la carrière de votre ex-conjoint au moment où celui/celle-ci prend sa retraite.

Après le prononcé du divorce vous avez, à certaines conditions, droit à une pension de retraite calculée sur base de la carrière de votre ex-conjoint. Ce droit n’est valable qu’à partir du moment où vous aurez atteint l’âge légal de la retraite (sauf si avant cet âge vous aviez déjà droit à la retraite anticipée). Les revenus de votre ex-partenaire pendant le mariage sont multipliés par 62,54%. Vous devez adresser une demande auprès de votre administration communale ou auprès de l’administration des pensions compétente en la matière sauf si vous bénéficiez déjà d’une pension en tant que personne séparée de fait ou si vous avez déjà atteint l’âge de la pension légale au moment du divorce.

En cas de remariage vous perdez le droit à la pension du conjoint divorcé.

Pour plus d’informations, consultez
- le site internet de l’Office national des pensions
- le site internet de L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
- le site internet du Service des pensions du secteur public

Si vous constituez tous les deux des réserves de pension égalitaires, vous pouvez choisir de continuer à le faire après le divorce.

Si la constitution des réserves de pension est disproportionnée, vous pouvez vous accorder sur un règlement en compensation. De plus, vous pouvez éventuellement réclamer une pension de conjoint divorcé dès que vous aurez atteint l’âge de la retraite ou dès que vous bénéficierez d’une pension (anticipée) à condition de ne pas être remarié(e).

La pension alimentaire, a-t-elle une incidence sur le montant de la pension du conjoint divorcé ?
  • Non. Lors du calcul de la pension de conjoint divorcé il n’est pas tenu compte d’autres revenus, tels que par exemple la pension alimentaire.
  • Oui, si le montant du conjoint divorcé est inférieur au montant de la garantie de revenus aux personnes âgées (65+)

Dans le cas où la pension de conjoint divorcé est inférieure, vous pouvez demander une allocation de garantie de revenu. Par contre il est tenu compte d’autres revenus lors de l’évaluation de l’attribution de l’allocation de garantie de revenu.

Si vous, un des deux partenaires ou tous les deux, bénéficiez d’une pension complémentaire sous forme d’une assurance à capital différé comme par exemple une assurance groupe auprès d’un employeur, il y a des règles spécifiques.

Conclure des conventions

Quel est votre point de vue sur les assurances-vie, assurances groupe et assurances-épargne?

  • Estimez-vous que les droits dans le cadre d’assurance ou d’épargne-pension appartiennent à l’un des deux partenaires ou les considérez-vous communs?
  • Le non-propriétaire, reçoit-il une indemnité (par exemple la moitié de la somme commune dépensée à payer les primes)?

Cadre juridique actuel

Jusqu’à présent servent toujours de référence les arrêts de la Cour Constitutionnelle qui partent du principe que l’épargne et donc également l’épargne découlant de réserves d’assurances groupe/assurances-vie font partie de la communauté de biens (si constituées sous le régime légal ou en communauté de biens).

La Cour argumente que les contributions patronales de l’assurance groupe font partie intégrante de la rémunération ce qui signifie que les prestations résultant de l’assurance groupe sont traitées comme étant des revenus professionnels considérés comme communs par le Code Civil.

Cet arrêt est conforme à un autre arrêt de la Cour Constitutionnelle datant de 1999 dans lequel la Cour décide que les assurances-vie mixtes individuelles (couverture vie et décès) doivent être considérées comme étant communes. Actuellement les assurances collectives sont traitées de la même manière.

  • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens.

Dans le régime de la séparation de biens, l’époux qui cotise encore à une assurance-groupe ou qui a déjà bénéficié d’un versement de capital ne doit pas verser une indemnité à l’autre époux.

  • Vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens/régime légal.

Les assurances groupe tombent dans la communauté de biens des couples mariés sous un régime de la communauté de biens, par exemple sous le régime légal. Les époux qui n’ont pas établi un contrat de mariage sont d’office mariés sous le régime légal.

Projet de loi récent

Récemment (en 2013) le conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui, sous réserve de l’approbation par le parlement, fera la distinction entre une assurance-vie individuelle et une assurance groupe dans le régime légal ou de la communauté de biens. Notamment :

Une assurance groupe reste propre au créancier des avoirs de l’épargne.

Dans le cas d’une assurance-vie individuelle, vous pouvez choisir entre 3 possibilités:

  • Si l’assurance a été souscrite afin d’assurer l’autre, ce dernier en sera le bénéficiaire.
  • Si le preneur d’assurance voulait s’assurer lui-même, il en bénéficiera. Des fonds communs ne peuvent cependant pas être utilisés exclusivement au bénéfice d’une personne ; il faudra donc examiner combien de primes ont été payées par l’argent commun.
  • Si l'assurance a été souscrite pour assurer une retraite confortable des deux partenaires, le montant devra être partagé équitablement. Il s’agit, après tout, d’une épargne partagée, même en cas de divorce avant le versement du capital.

Quant à l’assurance groupe, il faut noter qu’en cas de divorce celle-ci peut être portée en compte pour le calcul de la pension alimentaire. Si c’est le cas, tenez compte par exemple d’une différence des carrières respectives et dès lors des différentes possibilités de constitution de pension des deux partenaires.

Clés de répartition

D’abord il faudra déterminer la valeur du montant à partager. Pour ce faire, il est préférable de partager l’assurance groupe au moment du divorce en se basant sur les réserves accumulées grâce aux primes versées après le mariage. Prenez également en compte les impôts et les frais ainsi que l’apport personnel précédant le mariage.

Le capital a déjà été versé: vous partagez le capital.

Le capital n’a pas encore été versé: vu que le contrat n’est pas encore expiré:

  • Rachat:

Depuis la promulgation de la loi relative aux pensions complémentaires du deuxième pilier, plus personne n’a le droit de réclamer le capital et les intérêts de son assurance groupe avant l’âge de 60 ans. Nous vous déconseillons vivement cette option.

Le rachat d’un contrat assurance group est soumis à une taxation très élevée (jusqu’à 50% sur la part versée par l’employeur)

  • Vous réglez à l’expiration du contrat:

Afin d’en déterminer la valeur, il est préférable de partager l’assurance groupe au moment du divorce en se basant sur les réserves accumulées grâce aux primes versées après le mariage. Prenez également en compte les impôts et frais ainsi que l’apport personnel précédant le mariage.

Vous convenez que le partenaire bénéficiaire maintient son droit de créance sur l’autre partenaire, prioritaire aux héritiers de ce dernier. Il est préférable de demander l’exécution de cette convention au préalable à l’assureur.

  • Vous réglez au moment du divorce:

Vous pouvez éventuellement acquitter la valeur de l’assurance groupe en échange d’autres avoirs comme par exemple des comptes bancaires, placements, loyers…. L’assurance groupe est ainsi réglée au moment du divorce et le preneur d’assurance peut maintenir la police en son nom propre. Le calcul se fait sur base des réserves accumulées au moment du divorce. On tiendra également compte des frais et taxes futurs dus par le partenaire titulaire de l’assurance, ainsi que de l’apport personnel précédant le mariage.

Au vu du délai entre le moment de l’acquittement et la date d’expiration du contrat, quel taux d’imposition faut-il appliquer sur le montant compensatoire de l’assurance groupe ? Il n’y a pas de réponse précise étant donné que le l’avenir est imprévisible et qu’actuellement il n’existe pas de cadre juridique pour calculer le montant de la compensation. De plus, la complexité est aggravée par les faits suivants - les contributions patronales sont imposées d’une autre façon que les contributions des employés - les contributions d’avant et après 1990 sont imposées différemment - il faut prendre en compte la cotisation de sécurité sociale de l’INAMI ainsi que la cotisation de solidarité

Si vous souhaitez avoir de la certitude quant aux impôts et frais réels au moment de l’expiration du contrat, il est préférable de reporter le règlement à la date de l’expiration de la police en incluant une clause dans votre convention. N’oubliez pas d’en aviser votre assureur. Votre médiateur pourra vous assister en cette matière.

COMMENT DIVORCER?

Comment divorcer dépend non seulement de votre situation mais également de vos choix et de vos décisions. Ces facteurs influenceront le délai et le coût. Grâce à notre expérience, nous avons pu établir un questionnaire qui vous permettra d’obtenir des conseils avisés.