Le fisc

LE DIVORCE ET LE FISC

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LE DIVORCE ET LE FISC

Votre divorce et les conventions que vous établirez risquent d’avoir un impact fiscal, comme par exemple la fiscalité de la pension alimentaire ou les conséquences fiscales du partage de votre logement. Il y aura également un impact fiscal si vous vous séparez de fait provisoirement ou en attendant que votre divorce soit prononcé.

Déduction pension alimentaire

Le parent débiteur peut déduire les pensions alimentaires versées pour l’enfant à raison de 80% aux conditions suivantes :

  • La pension doit être versée dans le cadre d’une obligation alimentaire
  • Le créancier ne peut pas faire partie du ménage du débiteur
  • Les pensions doivent être versées régulièrement
  • Il faut établir la preuve du paiement
Le montant imposable Les pensions alimentaires destinées à l’enfant sont à déclarer dans la déclaration fiscale du créancier. Il est important de savoir que l’enfant est le créancier, même si les versements sont faits sur le compte du parent qui a l’enfant à charge.
  • Des pensions alimentaires perçues régulièrement : les pensions alimentaires versées périodiquement à l’enfant sont déductibles à raison de 80% à l’égard du créancier (l’enfant).
En principe, chaque enfant qui perçoit un revenu comme par exemple une pension alimentaire, devrait introduire une déclaration fiscale. Dans la pratique cela n’arrive que rarement et le fisc l’autorisera tacitement à condition que les sommes annuelles perçues ne dépassent pas la limite du montant maximum exonéré.

Calculez la pension alimentaire pour l’enfant et l’impact fiscal dans votre situation ici.

Si vous avez des enfants à charge vous bénéficiez d’un avantage fiscal.

En cas d’hébergement égalitaire (la garde des enfants est partagée de façon égalitaire entre les deux parents), vous pouvez demander de scinder l’avantage. Pour ce faire, il faut cocher cette option sur votre déclaration fiscale.

Attention

  1. Scinder l’avantage fiscal pour enfants à charge a pour conséquence que les pensions alimentaires versées pour les enfants ne sont plus déductibles. Les pensions alimentaires sont uniquement déductibles par le parent chez qui les enfants ne sont PAS à charge.
  2. Par contre, dans le cas où vous demandez de scinder l’avantage fiscal pour enfants à charge, les frais de garde sont déductibles par les deux parents. Les frais de garde sont uniquement déductibles lorsque l’enfant est à charge du parent.
  3. Compliqué ? Oui et non. Nous vous aidons à prendre la bonne décision.
Je suis divorcé de mon époux ou partenaire. Qui bénéficie de l’avantage fiscal pour les enfants à charge ?

Si les enfants sont à votre charge fiscalement, vous bénéficiez d’un avantage fiscal par une majoration de la quotité de revenu exemptée d’impôt. Cet avantage est uniquement accordé au parent chez qui les enfants sont domiciliés.

Sous certaines conditions, les avantages fiscaux pour les enfants concernés peuvent être répartis pour moitié entre les parents. C'est ce qu'on appelle le régime de la coparenté fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent être réunies simultanément

  1. vous et l'autre parent ne faites pas partie du même ménage
  2. vous et l'autre parent exercez conjointement l’autorité parentale sur vos enfants communs
  3. l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre vous et l'autre parent et ce sur la base - soit d'une décision judiciaire - prise au plus tard le 1er janvier de l'exercice d'imposition - dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et que l'exercice de la parenté est assuré en commun. - soit d’une convention (sous forme d'une convention à l'amiable ou passée devant notaire) qui est enregistrée soit dans le bureau d'enregistrement compétent soit est homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que: * l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et * qu'ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour lesdits enfants

  4. Ni vous ni l'autre parent ne déduisez des rentes alimentaires pour lesdits enfants.
Retrouvez toute Information complémentaire sur Service public fédéral Finances

Déduction pension alimentaire

L’ex-partenaire débiteur peut déduire les pensions alimentaires versées pour l’ex-partenaire à raison de 80% aux conditions suivantes :

  • La pension doit être versée en exécution d’une obligation alimentaire
  • Le créancier ne peut pas faire partie du ménage du débiteur
  • Les pensions doivent être versées régulièrement
  • Le paiement de la pension alimentaire doit être justifié par des documents probants.
Les conditions précédentes sont d’application aussi bien sur les pensions alimentaires payées de manière périodique que sur un paiement unique sous forme de capital. Lorsque le versement d’un capital unique est fractionné (ce qui est admis par le fisc) la déduction est dans tous les cas limitée à la somme effectivement versée au cours de l’année d’imposition en question.

Montant imposable

Le créancier doit déclarer les pensions alimentaires perçues dans sa déclaration fiscale. Le fait de payer la pension alimentaire périodiquement (par exemple mensuellement) ou sous forme d’un capital unique déterminera laquelle des règles fiscales décrites ci-dessous sera d’application:

  • Des pensions alimentaires perçues régulièrement : les pensions alimentaires versées par un partenaire à l’autre sont déductibles à raison de 80% à l’égard du partenaire créancier.
  • Une pension alimentaire unique : si le versement volontaire ou l’obligation alimentaire est acquitté sous forme d’un capital, ce capital doit être converti en rente fictive (rente de conversion). Le montant à déclarer dépend de l’âge du créancier (bénéficiaire) au moment du versement du capital et restera imposable à raison de 80% jusqu’à son décès.
Tableau pour déterminer le montant annuel à déclarer pour la pension alimentaire versée en une fois, sous forme de capital en cas de versement unique de pension alimentaire. Multipliez le capital perçu par 80% et par le pourcentage en fonction de votre âge (rente de conversion). Vous devez déclarer ce montant chaque année, à partir de l’année de paiement, jusqu’à l’année de décès.

Age au moment du paiement ou attribution

Pourcentage

40 jaar en minder  

1

41 tot 45 jaar

1,5

46 tot 50 jaar

2

51 tot 55 jaar

2,5

56 tot 58 jaar

3

59 en 60 jaar

3,5

61 en 62 jaar

4

63 en 64 jaar  

4,5

65 jaar en meer

5

En plus du prix du rachat il faut tenir compte d’autres frais importants.

En Flandre le droit de partage est de 2,5%, à Bruxelles et en Wallonie cette taxe d’indivision est de 1%. Le droit de partage est calculé sur la valeur estimée globale du bien immobilier.

En Région Flamande on applique un abattement de 50.000 euros pour le logement familial et une réduction de 20.000 euros par enfant ayant droit aux allocations familiales.

Soyez attentifs parce que cet abattement et la réduction sont uniquement attribués que si le rachat du bien immobilier a lieu pendant la procédure de divorce, donc PAS à la fin d’une période d’indivision. Seuls les couples mariés et cohabitants légaux ont droit à l’exonération; les cohabitants de fait sont exclus.

Pendant l’année de la séparation de fait les partenaires seront considérés et taxés comme mariés. Ils doivent introduire une seule déclaration et ils seront taxés conjointement (Ils peuvent cependant demander un calcul séparé auprès du fisc).

Si la séparation se poursuit, les ex-partenaires seront taxés comme des isolés dès l’année qui suit l’année de la séparation de fait.

Attention : du point de vue du fisc, la définition de séparation de fait est indépendante du domicile. Le fisc considère qu’il y a séparation de fait lorsque les deux conjoints ont effectivement un domicile distinct permanent (art. 3/15.8 Com IR 1992).

Par lieu de résidence on entend le lieu effectif de résidence qui correspond ou non au domicile administratif (enregistré à l’administration communale). Pour le fisc, le contribuable doit être en mesure de prouver qu’il vit véritablement séparé de son conjoint.

Les trois éléments suivants sont à démontrer:

  • Le début de la séparation de fait
  • La réalité de la séparation de fait
  • Le caractère permanent et ininterrompu de la séparation de fait
Afin d’évaluer la séparation de fait, le fisc prend donc en considération un ensemble de faits qui sont suffisamment sérieux, exactes et conséquents que pour confirmer la force probante de la présomption du domicile distinct effectif et permanent.

L’enregistrement à la commune ou une attestation de l’administration communale constituent une présomption légale du fait que les partenaires vivent effectivement séparés. La date mentionnée sur les attestations fait preuve de date effective de la séparation de fait.

En principe, il suffirait de mentionner les dates et adresses dans la convention DCM signée par les deux parties. Il est logique que des époux vivent séparés pendant la procédure de divorce. Une copie d’un contrat de bail peut également constituer une preuve. En cas de doute, vous pouvez vous informer auprès du receveur de votre région.

Conventions concernant l’impôt sur les personnes physiques Pour les années d’imposition précédant le divorce effectif (situation au 1er janvier de l’année d’imposition) vous devez convenir si les décomptes d’impôts dus ou remboursables seront partagés entre les deux partenaires (à parts égales ou autre répartition) OU si vous demandez au receveur d’établir un décompte séparé.

Règlement fiscal

La règlementation fiscale en cas de divorce est comme suit : pour l’année d’imposition précédant le divorce effectif et l’année durant laquelle le divorce est prononcé, les époux séparés de fait (et donc encore mariés) doivent introduire une déclaration d’impôt commune. Si les partenaires introduisent néanmoins une déclaration séparée, l’administration fiscale acceptera cette dernière mais elle consolidera les données. La feuille d’impôts sera donc établie au nom des deux époux. Dès l’année qui suit l’année du divorce effectif l’administration fiscale traitera les époux comme «isolés». Les époux qui ne sont pas encore divorcés légalement introduisent chacun une déclaration distincte. Chacun reçoit une feuille d’impôts séparée.

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