Régimes matrimoniaux

RÉGIMES MATRIMONIAUX ET DIVORCE

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RÉGIMES MATRIMONIAUX

Nous distinguons trois types de régime matrimoniaux:

  • le régime légal
  • la séparation de biens
  • la communauté de biens universelle

Si vous n’avez pas conclu de mariage de contrat notarié, vous êtes mariés sous le régime légal.

Le régime légal

Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage notarié avant ou après votre mariage, vous êtes mariés sous le régime légal. Si vous avez conclu un contrat de mariage, vous trouverez ci après plus d’information sur : Le régime de la séparation des biens – Le régime de la communauté universelle (communauté de biens).

Le régime légal divise les biens des époux en trois patrimoines :

  • les biens propres appartenant à l’époux
  • les biens propres appartenant à l’épouse
  • les biens de la communauté

Nous pouvons donc aisément admettre que le régime légal est régi par quatre règles de base.

Les biens propres :

  • Tous les biens appartenant à l’un des époux avant le mariage, comme par exemple:
    • La voiture de l’époux, ses économies
    • Un terrain à bâtir acquis par l’époux avant le mariage
    • Un héritage que l’épouse a fait avant le mariage suite au décès de son père ; le salon de coiffure que l’épouse exploitait déjà avant le mariage
  • - Restent également propres les dettes contractées avant le mariage.

Les biens propres:

  • Tous les biens acquis par héritage ou donation.
  • Toutes les dettes découlant d’héritages ou donations sont des dettes propres sous le régime légal.

Les biens communs:

  • Tous les revenus, tant les revenus professionnels (salaires, traitements, allocations de chômage…) que les revenus provenant de biens personnels.
  • Quelques exemples de revenus provenant de biens personnels
    • Les loyers d’un bien immobilier propre par exemple d’un logement acquis par héritage.
    • Les intérêts d’obligations que l’on possédait déjà avant le mariage

D’autres biens communs:

  • Tous les biens dont aucun ne époux peut prouver qu’ils lui appartiennent.
  • L’ensemble de tous les biens communs constituent le patrimoine commun

Le régime de la séparation de biens

Contrairement au régime légal, dont le patrimoine est subdivisé en trois catégories, le régime de la séparation de biens n’en compte que deux:

  • Le patrimoine de l’époux
  • Le patrimoine de l’épouse

La notion de patrimoine commun n’existe pas sous le régime de la séparation de biens. Ceci n’implique cependant pas que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne possèdent aucun bien commun. Les biens qu’ils possèdent ne sont pas communs, ils sont en indivision. Il y a une différence juridique importante entre des biens en indivision et des biens communs. Le notaire peut vous fournir toutes les informations à ce sujet.

Dans le régime de la séparation de biens les époux restent chacun financièrement et totalement indépendants. Le revenu de l’époux reste acquis par celui-ci, l’épouse conserve son revenu à elle. Les patrimoines ne se mélangent pas, ils restent séparés.

Règles de preuve et soupçon de propriété

Le régime de la séparation de biens diffère également du régime légal en matière de règles de preuve. Dans le régime de la séparation de biens le compte bancaire de l’époux lui appartient exclusivement, le compte ouvert au nom de l’épouse appartient uniquement à elle. La voiture immatriculée au nom de l’épouse lui appartient exclusivement.

Ceci s’applique également au mobilier et autres objets acquis au cours du mariage. Les objets acquis restent la propriété de l’époux qui les a achetés. Des objets pour lesquels il n’existe pas de factures ou dont on ne peut pas prouver qu’ils appartiennent à l’un ou l’autre sont présumés appartenir à chacun pour moitié.

En cas de divorce ou décès seuls ces biens en indivision devront être partagés.

Le restant des objets appartenant à l’un ou à l’autre ne doit pas être partagé, ils restent acquis à celui qui en est le propriétaire.

Le régime de la communauté de biens universelle

La dénomination de ce régime sous-entend déjà que tout est commun.

Quelle que soit la façon de laquelle les biens ont été acquis, ils appartiendront toujours pour moitié aux deux époux.

En cas de dissolution du régime (divorce ou décès) tout devra être divisé. Dans le régime de la communauté universelle il n’est pas important de savoir qui a acheté ou payé quoi, au nom de qui le compte bancaire est ouvert, au nom de qui la facture a été établie, si l’un des deux possédait déjà des biens avant le mariage ou pendant le mariage : TOUT est commun.

En cas de dissolution tout doit être partagé.

Le fait que tout est à partager semble, surtout en cas d’un divorce pénible et injuste. La femme qui a hérité d’une maison et d’une somme d’argent après le décès de ses parents ne sera pas heureuse de devoir en offrir la moitié à son mari, dont elle divorce parce qu’il est fidèle. Néanmoins c’est ainsi que fonctionne le régime de la communauté de biens.

Ci-après le contenu de la convention ‘Divorce par Consentement Mutuel’

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