Répartition des biens

RÉPARTITION DES BIENS MOBILIERS EN CAS DE DIVORCE

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RÉPARTITION DES BIENS

Vous devez maintenant arriver à des accords acceptables sur tout ce que vous avez construit ensemble dans le passé. Votre régime matrimonial (régime légal, séparation de biens, communauté de biens) comprend déjà bon nombre de conventions. Le divorce par consentement mutuel (DCM) vous permet d’y déroger.

Les conventions suivantes doivent être conclues:

  • Le partage des biens mobiliers
  • Le partage des biens financiers
  • La pension alimentaire : contribution alimentaire entre partenaires
  • Le droit successoral durant la procédure
  • La garantie locative
  • Les dettes
  • Les impôts
  • Les assurances
  • La pension
  • Les animaux domestiques

La conclusion de ces conventions requiert beaucoup de maîtrise : juridique, notariale, fiscale…. Ne sous-estimez surtout pas l’aspect émotionnel. Souvent l’intervention d’un tiers est conseillée.

Un expert dans le domaine du divorce, à l’écoute des préoccupations des deux époux et sensible aux relations interpersonnelles, est extrêmement important à ce stade de votre vie. Choisissez un médiateur compétent et expérimenté qui s’adressera aux instances appropriées. Vous éviterez ainsi des situations pénibles et des soucis financiers.

Ci-après le contenu de la convention ‘Divorce par Consentement Mutuel’

Vous pouvez décider ensemble comment régler le partage. Établissez de préférence conjointement un inventaire qui reprend tous les biens mobiliers. Essayez ensuite de vous mettre d’accord sur le partage avec ou sans paiement compensatoire/supplément. Datez et signez l’inventaire. Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre l’inventaire signé au dossier destiné au Tribunal.

Les critères de décision possibles:

  • Les biens personnels restent acquis
  • Règlementation de partage légal de la période précédent le statut matrimonial
  • Convictions personnelles d’équité, avec éventuellement une clé de répartition
  • Commencer par se mettre d’accord sur la valeur vénale de tous les objets. Ensuite les répartir sur base de leur valeur vénale, chacun recevant la moitié.
  • Chacun choisit à tour de rôle un objet de l’inventaire
  • Chacun récupère les meubles et objets ayant appartenu à sa famille
  • Chacun coche les objets qu’il souhaite sur l’inventaire. Les objets cochés par les deux partenaires seront partagés selon l’une des règles décrites ci-dessus
  • A reçoit plus d’objets que B en compensation de «description………..»

Décrivez vos accords si l’un reprend un véhicule ou bateau de l’autre.

  • Une indemnité est-elle due pour la reprise?
  • Si oui, le paiement est dû quand? Combien ? Comment?
  • Y aura-t-il compensation à travers d’autres objets?

Votre courtier d’assurance vous assistera pour le transfert de l’assurance, la plaque d’immatriculation etc.…. Informez-le en temps utile.

Dressez un inventaire de tous les comptes à vue, d’épargne et de placements. Afin de clarifier le plus rapidement possible la situation financière de chaque partenaire, nous vous conseillons, si vous le désirez, de partager le plus rapidement possible les avoirs communs et de régler ensuite les comptes séparés au plus vite.

Prenez également en compte d’éventuelles liquidations se rapportant à des donations ou héritages antérieurs.

Si vous cohabitez encore durant un certain temps au cours de la procédure, si votre habitation reste en indivision ou si vous avez l’intention d’ouvrir un compte-enfant après le divorce, vous pouvez (temporairement) maintenir un ou plusieurs comptes communs. Dans ce cas, décrivez clairement et en détail de quoi il s’agit et quelles sont les conventions.

Nous vous conseillons, si possible, de partager les placements au plus vite.

Un partage immédiat n’est cependant pas vraiment opportun au cas où vous souhaiteriez encore bénéficier du rendement pendant quelque temps. Il faut dès lors inclure dans la convention de divorce comment vous répartirez le rendement net et de quelle manière la gestion du placement sera assurée jusqu’au partage effectif.

Il s’agit ici par exemple d’un prêt voiture, un prêt personnel octroyé par un membre de famille ou par la banque, soldes débiteurs sur cartes de crédit, crédit à la consommation auprès d’une grande surface, etc.

Notre conseil: dressez un inventaire et convenez qui reprend quel emprunt ou de quelle façon vous continuerez à payer le crédit après le divorce.

Renseignez- vous également auprès du prêteur. Si l’un des deux partenaires reprend l’emprunt il est recommandé que l’autre en informe l’institution de crédit et introduit une demande formelle de radiation en tant que (co) emprunteur.

Le partage des contrats d’assurance, exemples:

  • Assurance auto
  • Assurance incendie
  • Assurance familiale
  • Assurance hospitalisation
  • …….

Établissez un inventaire et convenez qui reprend quelle assurance et quels sont les contrats à résilier. Ne tardez pas à contacter votre courtier d’assurance pour obtenir de plus amples renseignements.

Vous pouvez envisager de vous accorder au sujet d’animaux domestiques auxquels vous tenez tous les deux après le divorce. Les animaux, séjourneront-ils à tour de rôle chez l’un d’entre vous ou resteront-ils chez un des partenaires?

Réfléchissez également à qui s’occupera des animaux durant des absences ainsi qu’aux frais pour la nourriture, soins, vétérinaire etc.…

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